(Grand Sceau de Sidi Mohamed)

Que l’on sache par les présentes

- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur -

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu le dahir du 7 Kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l’urbanisme ;

Vu le dahir du 20 Moharrem 1373 (30 Septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements.

A DECIDE DE QUI SUIT :

Titre  I : Champ d’application du présent dahir

ART.1.- Sont soumises aux dispositions du présent dahir, les agglomérations rurales, situées en dehors des périmètres définis à l’article premier du dahir susvisé du 7 Kaada 1371 (30 Juillet 1952) (1).

Titre  II : Plans de développement

ART. 2.- Il peut être établi, pour toutes les agglomérations visées à l’article premier ci-dessus, un plan de développement, ayant pour objet de délimiter notamment :

1°)- les zones réservées à l’habitat des agriculteurs comportant l’installation de bâtiments d’exploitation agricole ;

2°)- les zones réservées à l’habitat de type non agricole, au commerce, à l’artisanat et à l’industrie ;

3°)- les zones dans lesquelles toute construction est interdite ;

4°)- le tracé des principales voies de circulation  ;

5°)- les emplacements réservés aux places publiques, aux espaces libres et aux plantations;

6°)- les emplacements réservés aux édifices et services publics ainsi qu’aux  installations de la vie sociale et notamment aux souk et à ses annexes.

ART. 3.- Les plans de développement sont étudiés à la diligence des services compétents du Ministère des travaux Publics, (service de l’urbanisme) et du Ministère de l’Agriculture (Division de la mise en valeur et du Génie Rural) ;

Après accord du chef de la circonscription du génie Rural, le projet établi par le service de l’Urbanisme, est présenté au conseil Rural qui doit donner son avis dans le délai d’un mois.

Le projet de plan est ensuite soumis à une enquête d’une durée d’un mois, au cours de laquelle le public peut en prendre connaissance et consigner ses observations. Ce dépôt est annoncé par des avis affichés au siège de l’autorité locale intéressée.

Le conseil rural est de nouveau consulté lorsque des observations ont été présentées aux cours de l’enquête. Le plan est ensuite homologué par arrêté du Gouverneur. Cet arrêté, approuvé par le Ministre de l’intérieur, est publié au Bulletin officiel et au siège de l’autorité locale. Il vaut déclaration d’utilité publique des travaux et opérations publiques nécessaires à la réalisation du plan.

ART. 4.- Les plans de développement produisent effet pendant une durée de 10 ans. Ils peuvent être prorogés pour une période d’égale durée, après une enquête d’un mois effectuée dans les conditions fixées par l’article 3 ci-dessus.

Toutefois, les servitudes instituées en application des paragraphes 1°, 2° et 3° de l’article 2 ci-dessus ont effet sans limitation de durée, sauf modifications du plan auxquelles il est procédé dans les formes prescrites à l’article 3 ci-dessus.

ART. 5.- Les indemnités auxquelles donnera lieu l’expropriation des voies et emplacements réservés, visés aux paragraphes 4°, 5° et 6° de l’article 2 ci-dessus, sont établies en tenant compte des éléments définis par l’article 6 du dahir susvisé du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) (1).

Les servitudes n’ouvrent en aucun cas droit à indemnité.

Titre III : Des arrêtés d’alignement

ART. 6.- Dans les agglomérations rurales visées à l’article premier ci-dessus, des arrêtés de Caïd (2) peuvent décider l’élargissement, le redressement ou le déclassement total ou partiel des voies et places publiques existantes ou prescrire l’ouverture de voies ou places publiques nouvelles.

Ces arrêtés sont pris dans les formes prescrites à l’article 3 du dahir susvisé du 7 Kaada 1371 (30 Juillet 1952) (1); ils sont soumis quant à leurs effets aux dispositions des articles 4, 5 et 6 dudit dahir.

Titre  IV : Des constructions

ART. 7.- Dans les agglomérations rurales dotées d’un plan de développement, il est interdit de procéder à aucune construction sans qu’ait été obtenue une autorisation de construire délivrée par l’autorité locale (2).

Dans le cas de silence de celle-ci, l’autorisation de construire est censée accordée à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande qui sera constaté par la remise au déposant d’un récépissé.

L’autorisation de construire, qu’elle soit expresse ou tacite est périmée si la construction n’a pas été entreprise dans le délai d’un an à partir de la délivrance de l’autorisation ou de l’expiration du délai de deux mois défini ci-dessus.

ART. 8.- Des règlements de construction et d’hygiène, pris sous la forme d’arrêtés de Caïds (2), réglementeront les conditions auxquelles devront satisfaire les constructions publiques ou privées dans l’intérêt de l’hygiène, de la circulation, de l’esthétique ou de la  commodité publique, et détermineront les formes de la demande de l’autorisation de construire et les pièces qui doivent y être jointes.

TITRE Des lotissements

ART. 9.- Par dérogation aux dispositions du dahir susvisé du 20 Moharrem 1373 (30 Septembre 1953)(3) la création ou le développement des lotissements dans les agglomérations dotées d’un plan de développement est soumis aux dispositions ci-dessous.

ART. 10.- Constitue un lotissement, toute division de propriété foncière, par ventes ou locations, successives ou simultanées en deux ou plusieurs parcelles destinées à la construction d’immeubles soit à usage d’habitation, soit à usage industriel ou commercial, dont l’une aurait moins de 2.500 m2.

Cette opération est subordonnée à une autorisation de l’autorité locale, délivrée après avis du chef de la circonscription du Génie Rural. Ladite autorisation sera exigée, à compter de la date de publication au Bulletin officiel de l’arrêté portant approbation du plan de développement à l’appui :

a)- de toute réquisition d’immatriculation rectificative ou complémentaire ;

b)-de toute réquisition d’inscription sur les livres fonciers ou tout dépôt prévu par l’article  84 du dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) sur l’immatriculation des immeubles.

Le propriétaire est tenu de soumettre un plan de lotissement conforme aux indications du plan de développement ou se raccordant avec lui et indiquant les voies réservées à la circulation commune, les espaces libres et les limites assignées à chaque lot.

L’autorité locale (2) peut, dans l’intérêt de la sécurité publique, de l’hygiène, de la circulation et de l’esthétique, apporter au plan de lotissement toutes modifications, imposer des servitudes concernant la voirie ou la circulation ou prescrire la réalisation de certains travaux d’équipement tels que l’évacuation des eaux et matières usées, l’alimentation en eau potable, ainsi que la mise en état de viabilité des voies indispensables à la desserte des lots.

La demande d’autorisation est réputée rejetée si l’autorité locale n’a pas statué dans un délai de trois mois.

En cas de rejet exprès ou tacite, le lotisseur a la faculté de saisir le gouverneur de la province qui a trois mois pour statuer ; si aucune décision n’intervient dans ce délai, le projet de lotissement est réputé approuvé.

Toute demande de modification du projet de lotissement émanant soit du lotisseur, soit de l’administration, interrompt les délais.

ART. 11.- Aucune construction ne peut être édifiée dans un lotissement si les travaux prévus au projet autorisé  n’ont pas été réalisés par le lotisseur.

ART. 12.- L’autorisation de lotir est périmée si dans un délai de trois ans à compter de la date d’approbation du projet, le lotisseur n’a pas exécuté les travaux prévus.

Titre  VI : Des sanctions

ART.13.- Lorsqu’il est constaté une infraction aux prescriptions du plan de développement, au règlement de voirie et de construction ou un défaut de conformité entre les travaux effectués et les plans approuvés, l’autorité locale (2) peut ordonner la cessation des travaux, et prescrire la démolition ou la modification des travaux antérieurement effectués.

Si sa décision demeure sans effet, l’autorité locale doit en dresser procès-verbal et en saisir l’autorité judiciaire compétente.

ART. 14.- Lorsqu’une construction est édifiée sur le domaine public l’autorité locale peut faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à sa démolition.

ART. 15.- Les infractions aux dispositions du présent dahir sont punies d’une amende de 10 à 150 dhs et d’un emprisonnement de cinq jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

ART. 16.- Le tribunal ordonne obligatoirement la démolition partielle ou totale des constructions ou prescrit l’exécution des travaux nécessaires.

Dans le cas où les travaux de démolition et les autres travaux prévus à l’alinéa précédent ne seraient pas exécutés, et dès que la décision qui les a ordonnés est passée en force de chose jugée, l’autorité locale peut y faire procéder d’office, aux frais et risques du délinquant, quarante-huit heures après la mise en demeure adressée à ce dernier et prendre toutes mesures utiles à cette fin.

ART. 17.- En cas d’inobservation des dispositions de l’article 10 relatif aux lotissements, la nullité des actes de vente ou de location pourra être poursuivie à la requête de l’acquéreur, du locataire ou de l’administration aux frais et dommages du vendeur ou du bailleur./.

Fait à Rabat, le 30 Hija 1379 (25 Juin1960)

(1)En application de l’article 88 de la loi n°12-90, les références faites par les textes législatifs et réglementaires aux dispositions du dahir du 7 Kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l’urbanisme s’appliquent de plein droit aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi.

(2) En application de l’article 44 du dahir portant loi du 30 septembre 1976 relatif à l’organisation communale les pouvoirs reconnus à l’autorité locale par des textes spéciaux sont transférés au président du conseil communal.

(3) En application de l’article 73 de la loi n°25-90 les références à cette loi se substituent de plein droit aux références au dahir du 2 Moharrem 1373 ( 30 Septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements contenues  dans  les  textes législatifs et réglementaires.

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l’on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne ;

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DECIDE CE QUI SUIT :

Est  promulguée et sera publiée au bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi   n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, adoptée par la chambre des représentants le 19 Joumada II 1412 (26 Décembre 1991).

Fait à Rabat , le 15 Hija 1412  (17 Juin 1992).

Pour Contreseing : LE  PREMIER  MINISTRE, Dr. AZEDDINE LARAKI

LOI N° 25-90 RELATIVE AUX LOTISSEMENTS,

GROUPES D’HABITATIONS ET MORCELLEMENTS

TITRE  PREMIER

DU LOTISSEMENT

ART.1 - Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d’une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d’immeubles d’habitation, à usage industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots.

ART. 2 - La création d’un lotissement est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée dans les conditions prévues au présent  titre.

Chapitre Premier

De l’autorisation de lotir

ART. 3 - L’autorisation de lotir visée à l’article 2 ci-dessus est délivrée par le président du conseil communal.

Dans le cas où l’immeuble intéressé est situé dans deux ou plusieurs communes l’autorisation est accordée par le ministre de l’intérieur ou sur délégation par le wali ou le gouverneur concerné, après avis des présidents des conseils communaux concernés.

ART. 4 - L’autorisation visée à l’article 2 ci-dessus est délivrée sur demande du pétitionnaire à laquelle sont joints :

1°  Un plan topographique établi sur la base des points calculés du périmètre à lotir figurant au plan foncier ;

2°  Les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement composition du lotissement et son intégration dans le secteur) ;  (Voir art. 3  du décret  n°2-92-833)

3° Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers  (eau - assainissement - électricité) ; (Voir art. 4 du décret n°2-92-833)

4° Le cahier des charges mentionnant notamment les servitudes de toute nature grevant l’immeuble, le volume et les conditions d’implantation des constructions ainsi que les équipements dont la réalisation incombe à la commune et ceux qui seront réalisés par le lotisseur. (Voir art. 5 du décret n°2-92-833).

ART. 5 - La demande visée à l’article 4 ci-dessus est irrecevable si le terrain n’est pas immatriculé ou en cours d’immatriculation. Dans ce dernier cas, pour que la demande soit acceptée, le délai fixé pour le dépôt des oppositions doit être expiré et il ne doit pas avoir été formulé d’opposition.

Cette demande est également irrecevable si le dossier qui l’accompagne ne comporte pas toutes les pièces énumérées à  l’article 4 ci-dessus.

ART. 6 - L’autorisation de lotir est délivrée lorsque le lotissement projeté est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d’aménagement.

Ladite autorisation est délivrée sous réserve des autorisations prévues par des législations particulières et après obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur. (Voir art. 8 et 14 du décret  n°2-92-833).

ART. 7 - Le refus de l’autorisation de lotir doit être motivé.

L’autorisation de lotir est refusée notamment si le lotissement n’est pas raccordé aux réseaux de voirie, d’assainissement, de distribution d’eau potable et d’électricité, sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-après.

ART. 8 - Lorsque l’affectation des terrains est définie par un plan de zonage ou un plan d’aménagement, le silence de l’administration vaut autorisation de lotir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. Le lotissement réalisé dans ces conditions doit satisfaire aux réglementations en vigueur et notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d’aménagement.

Toute demande de modification formée par l’administration interrompt le cours du délai ci-dessus fixé. (Voir art.10 du décret n° 2-92-833).

ART. 9 - Lorsque l’affectation des terrains n’est pas définie par un plan de zonage ou un plan d’aménagement, l‘autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation peut, après avis de l’administration  (Voir art. 12  du décret n°2-92-833) :

1° Dans les périmètres des communes urbaines, des centres délimités et des zones à vocation spécifique :

- soit  surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de lotir ;

- soit délivrer l’autorisation de lotir si le lotissement projeté est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement urbain et à défaut d’un schéma directeur, s’il est compatible avec la vocation de fait du secteur concerné.

2° En dehors des périmètres visés au 1° du présent article, délivrer l’autorisation de lotir, si le lotissement est réservé à des constructions destinées à l’habitat dispersé, aux activités touristiques ou aux activités liées à l’agriculture et à condition que chaque lot ait une superficie minimale d’un hectare.

ART. 10 - A la demande du lotisseur, l’autorisation de lotir précisera éventuellement que pour la réalisation des travaux prévus à l’article 18, le lotissement est  divisé  en secteurs.

ART. 11 - L’autorisation de lotir, qu’elle soit expresse ou tacite, est  périmée si le lotisseur n’a pas réalisé les travaux d’équipement, visés à l’article 18 de la présente loi, à l’expiration d’un délai de trois ans qui court à partir de la date de la délivrance de l’autorisation ou de celle de l’expiration du délai de trois mois visé à l’article 8 ci-dessus.

Chapitre II

Des obligations et  droits du lotisseur

Section première  -  Du dépôt à la

conservation foncière du dossier approuvé

ART. 12 - Dès l’obtention de l’autorisation de lotir, le lotisseur doit déposer à la conservation  foncière un exemplaire du dossier objet de ladite autorisation.

Section 2 - De l’intervention de

l’architecte, des ingénieurs spécialisés

et du géomètre

ART. 13 - Le recours à un architecte exerçant à titre libéral et régulièrement inscrit à l’ordre est obligatoire pour  :

-  la conception urbanistique du projet de lotissement ;

- l’établissement des documents relevant de la conception architecturale, à fournir à l’autorité compétente pour obtenir l’autorisation de lotir.

ART. 14 - Le recours à un géomètre est obligatoire pour l’établissement du plan topographique sur la base duquel l’architecte concevra le projet de lotissement.

ART. 15 - Le recours à des ingénieurs spécialisés est obligatoire pour l’établissement des documents techniques (plans et études) afférents à la réalisation de la voirie, de l’assainissement, des réseaux d’eau et d’électricité.

ART. 16 - Les documents fournis à l’appui de la demande d’autorisation de lotir et énumérés aux 2° et 4° de l’article 4 ci-dessus doivent être établis et signés par l’architecte.

Le plan topographique désigné au 1° dudit article 4 et à l’article 14 ci-dessus doit être établi et signé par un géomètre agréé conformément à la réglementation fixant les conditions d’agrément et de contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines personnes.

Les documents désignés au 3° de l’article 4 ci-dessus doivent être établis et signés par des ingénieurs spécialisés.

ART. 17 - Le lotisseur est tenu de désigner soit un architecte, soit un ingénieur spécialisé, soit un géomètre comme coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution des travaux.

Section 3 - Des travaux d’équipement

ART. 18 - Ne peuvent être autorisés que les projets de lotissement  prévoyant :

I - Les travaux d’équipement suivants :

-  la construction des voies de desserte intérieure et des parkings ;

-  la distribution d’eau et d’électricité, l’évacuation des eaux et matières usées ;

-  l’aménagement des espaces libres tels que places, espaces verts, terrains de jeux ;

-  le raccordement de chaque lot aux divers réseaux  internes au lotissement ;

- le raccordement des voies et réseaux divers internes aux réseaux principaux correspondants ;

-  la construction des voies et raccordements permettant le libre accès au rivage de la mer lorsque le lotissement est riverain du domaine public maritime.

II - Les réserves d’espaces destinés aux équipements collectifs et installations d’intérêt général correspondant aux besoins du lotissement tels que centre commercial, mosquée, hammam, four, établissement scolaire, dispensaire, et espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi n°06.87 relative à l’éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n°1.88.172 du 13 chaoual 1409 (19 mai 1989).

ART. 19 - Dans les communes urbaines et les centres délimités, pour les projets de lotissements destinés à recevoir :

- soit des villas ;

- soit des immeubles quels qu’en soient la nature ou l’usage, comportant au moins ou quatre niveaux, ou trois niveaux et six logements ;

-  soit des immeubles à usage industriel ou commercial, l’autorisation de lotir doit être refusée si le projet ne prévoit pas, outre les travaux d’équipement et les réserves d’espaces désignés à l’article 18 ci-dessus, l’installation des lignes nécessaires au raccordement desdits lotissements au réseau général des télécommunications publiques.

Ces installations réalisées sous la responsabilité et le contrôle des services compétents en matière de télécommunication dans les conditions fixées par voie réglementaire, devront satisfaire aux exigences de sécurité et notamment assurer l’usager et l’Etat contre tout risque d’utilisation illégale des lignes de télécommunication . (Voir art. 13  du décret n°2-92-833).

ART. 20 - Le lotisseur qui se substitue à la commune pour réaliser les réseaux principaux de voirie et d’assainissement peut, sur la base d’un accord conclu avec la commune, percevoir des propriétaires de terrains bénéficiant  de ces nouveaux réseaux, une indemnité calculée comme en matière de taxe de premier établissement. Cette indemnité sera recouvrée par la commune selon les modalités prévues pour ladite taxe, auprès desdits propriétaires et reversée au lotisseur à concurrence du montant des travaux qu’il a effectués aux lieu et place de la commune.

ART. 21- Les projets ne prévoyant pas tout ou partie des travaux énumérés au § I de l’article 18 ci-dessus peuvent, toutefois,  être autorisés après avis conforme de l’administration. (Voir art. 14 du décret d’application n° 2-92-833) :

- lorsque du fait de la destination ou de la situation du lotissement l’exécution de ces travaux ne se justifie pas ;

- lorsque ces travaux ne peuvent être réalisés pour des raisons techniques telles que l’absence du réseau principal correspondant .

ART. 22 - Le lotisseur doit obligatoirement déclarer l’achèvement des travaux d’équipement prévus par le projet de lotissement. ( Voir art. 15 du décret n°2-92-833).

Les travaux ainsi achevés feront l’objet d’une réception provisoire et d’une réception définitive .

ART. 23 - La réception provisoire permet à l’administration communale de s’assurer que les travaux d’aménagement, de viabilité et d’assainissement exécutés, sont conformes à ceux prévus au projet autorisé.

Cette réception doit être faite dans les quarante-cinq jours suivant la déclaration d’achèvement des travaux d’équipement, visée à l’article 22 ci dessus. (Voir art. 15 du décret n°2-92-833).

ART. 24 - La réception provisoire des travaux est effectuée par une commission groupant les représentants de la commune et ceux de l’administration dont le nombre et la qualité sont fixés par voie réglementaire ainsi qu’un représentant des services chargés de la distribution de l’eau et de l’électricité. ( Voir art.16 du décret n° 2-92-833)

Le lotisseur, l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur spécialisé et le géomètre sont convoqués à la réunion de la commission.

A l’issue de la réunion, il est dressé, suivant le cas, soit un procès-verbal de réception provisoire des travaux, soit le constat prévu à l’article 26 ci-après.

ART. 25 - Pour les lotissements visés à l’article 19 ci-dessus, la  réception provisoire des travaux est subordonnée à la vérification par les services compétents en matière de télécommunications, de l’existence des lignes dont l’installation est imposée en application dudit article.

Cette vérification doit être faite  dans le mois suivant la déclaration d’achèvement des travaux d’équipement , visée à l’article 22 ci-dessus.

Faute de vérification à l’expiration dudit délai, les services compétents sont réputés n’avoir aucune observation en la matière.

ART. 26 -  Au cas où la commission constaterait un défaut de conformité entre les travaux effectués et les documents approuvés, elle en dresse constat .

Si après notification de ce constat, il n’est pas procédé par le lotisseur dans le délai imparti par ledit constat à la régularisation de la situation existante, par modification, démolition ou réalisation de travaux complémentaires, l’autorité locale fait procéder d’office aux frais du propriétaire à la démolition des ouvrages entrepris irrégulièrement ou à l’exécution des ouvrages nécessaires.

ART. 27 - Un an après la date de l’établissement du procès-verbal de réception provisoire des travaux visé à l’article 24 ci-dessus, il est procédé par la commission visée audit article à la réception définitive des travaux d’équipement.

Le lotisseur, l’entrepreneur, l’architecte et les ingénieurs spécialisés sont convoqués à cette réception.

ART. 28 - La réception définitive a pour objet de déterminer, si la voirie et les réseaux divers ne présentent aucune malfaçon.

Au cas où des malfaçons seraient relevées lors des opérations de réception définitive, le lotisseur est invité à prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.

ART. 29 - La réception définitive donne lieu à la délivrance par le président du conseil communal d’un certificat établi suivant l’avis conforme de la commission désignée à l’article 24 ci-dessus, attestant que la voirie et les réseaux divers sont en état.

La remise au domaine public communal de la voirie du lotissement, du groupe d’habitations, des réseaux d’eau, d’égout et d’électricité et des espaces libres plantés demeure subordonnée à la délivrance du certificat prévu à l’alinéa ci-dessus.

Ladite remise e